Conditions GénéralesCGU / CGV

PRÉAMBULE

CARBUZZ SARL exerce une activité d’intermédiation et de conseil dans le cadre de l’importation de véhicules neufs ou d’occasion en provenance de l’Union européenne. CARBUZZ SARL n’est pas vendeur des véhicules : elle agit en qualité de mandataire du Client pour rechercher, analyser, négocier et sécuriser l’acquisition d’un véhicule auprès d’un vendeur tiers (concession, garage, professionnel ou particulier).

Le Client a confirmé à CARBUZZ SARL son intérêt pour l’acquisition d’un véhicule en provenance de l’étranger et l’a sollicitée pour qu’elle entreprenne, en son nom et pour son compte, les démarches préalables et opérationnelles d’intermédiation décrites au présent contrat (ci-après le « Mandat »).

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mandataire exécute sa mission, ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties.

RÉCAPITULATIF DE LA MISSION

ARTICLE 1 – OBJET DU MANDAT

Par le présent contrat, le Client donne mandat exclusif à CARBUZZ SARL pour exécuter, en son nom et pour son compte, l’ensemble des prestations d’intermédiation et de conseil nécessaires à l’identification, à la sécurisation et à l’acquisition d’un véhicule auprès d’un vendeur tiers situé, en règle générale, dans un État membre de l’Union européenne.

Le Mandat porte sur la recherche et l’intermédiation globale pendant toute sa durée. Il n’est pas limité à un véhicule unique : si une opération sur un véhicule donné n’aboutit pas (indisponibilité, désaccord sur le prix, incompatibilité technique, choix du Client de ne pas y donner suite, etc.), CARBUZZ SARL poursuit sa mission sur de nouveaux véhicules identifiés conjointement avec le Client, dans la limite de la durée contractuelle.

CARBUZZ SARL agit en qualité d’intermédiaire indépendant. Elle n’est ni propriétaire, ni vendeur, ni mandataire du vendeur. Le contrat de vente du véhicule est conclu directement entre le Client et le vendeur tiers ; CARBUZZ SARL n’est partie à aucun titre à ce contrat de vente.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS COUVERTES PAR LE MANDAT

Les prestations objet du présent Mandat se composent d’une formule socle obligatoire (STARTER) à laquelle le Client peut, librement et à tout moment, ajouter une ou plusieurs prestations complémentaires. Les montants applicables à la formule socle comme aux prestations complémentaires figurent sur le ou les devis adressé(s) par e-mail au Client préalablement à la signature du présent contrat. Par sa signature, le Client reconnaît avoir préalablement reçu, consulté et accepté ces devis ; il s’y reportera pour connaître les montants qui lui seront facturés.

2.1 Formule socle obligatoire – STARTER

La formule STARTER, socle de tout Mandat confié à CARBUZZ SARL, comprend les prestations suivantes :

• Conseils personnalisés à chaque étape du processus d’importation ;
• Analyse de l’annonce et de la concession / du vendeur identifié ;
• Prise de contact, échanges et négociation avec le vendeur ;
• Contrôle des documents administratifs et techniques du véhicule ;
• Relecture et sécurisation du contrat de vente avant signature ;
• Établissement de l’historique du véhicule ;
• Obtention du certificat provisoire d’immatriculation (WW) ;
• Conseils pour la procédure d’immatriculation définitive en France.

Important : dans le cadre de la seule formule STARTER, le Client récupère et rapatrie lui-même le véhicule acquis, par ses propres moyens. S’il souhaite confier le rapatriement à CARBUZZ SARL, il doit souscrire la prestation complémentaire correspondante (cf. Article 2.3).

2.2 Prestation complémentaire – Inspection sur place

Le Client peut souscrire, en complément de la formule STARTER, une prestation d’inspection physique du véhicule réalisée sur place par un inspecteur mandaté par CARBUZZ SARL. Cette prestation comprend les contrôles suivants :

• État de la carrosserie ;
• État de l’habitacle et de l’intérieur du véhicule ;
• Contrôle sous capot et essai moteur ;
• État des freins et des pneumatiques ;
• Reportage photographique.

L’exécution de cette prestation et le rapport qui en découle peuvent varier en fonction du pays où se situe le véhicule et de l’inspecteur mandaté. Les constatations et estimations figurant au rapport sont strictement limitées aux rubriques prévues, ne sont pas exhaustives et n’ont pas valeur contractuelle (cf. Article 6).

2.3 Prestation complémentaire – Livraison à domicile

Le Client peut souscrire, en complément de la formule STARTER, une prestation de livraison à domicile du véhicule, qui comprend :

• Livraison jusqu’à l’adresse du Client ou jusqu’au point accessible par camion le plus proche ;
• Transport réalisé par camion porte-voitures ou par convoyage routier ;
• Couverture d’assurance du véhicule pendant toute la durée du trajet.

Les modalités, délais et exclusions applicables à cette prestation sont précisés à l’Article 10 du présent contrat.

2.4 Autres prestations et frais annexes

D’autres prestations peuvent être souscrites au cas par cas, notamment :

• Traduction en français de documents établis en langue étrangère ;
• Mise en relation avec un assureur ou un organisme de garantie panne mécanique ;
• Toute autre prestation devisée à la demande du Client.

Ces prestations font l’objet d’un devis préalable adressé par e-mail. Leur souscription est confirmée par écrit (e-mail ou signature) avant exécution.

2.5 Tarification

Les tarifs applicables à la formule socle STARTER et à chacune des prestations complémentaires sont ceux communiqués au Client par e-mail, sous forme de devis nominatif, préalablement à la signature du présent Mandat. Par sa signature, le Client reconnaît expressément avoir reçu et pris connaissance du ou des devis applicables à son projet, en avoir compris la teneur, en accepter les montants et conditions, et renoncer à toute contestation ultérieure relative à leur communication ou à leur acceptation. Les devis ne sont pas matériellement joints au présent contrat ; ils sont conservés par chacune des Parties dans leurs échanges e-mail, qui font preuve entre elles. Les tarifs peuvent évoluer dans le temps ; seuls les montants figurant sur le ou les devis en cours de validité à la date de signature du présent Mandat engagent les Parties.

ARTICLE 3 – DURÉE DU MANDAT ET CADUCITÉ

3.1 Durée. Le présent Mandat est conclu pour une durée de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de signature par le Client.

3.2 Engagement réciproque. Pendant toute la durée du Mandat, le Client s’engage à confier exclusivement à CARBUZZ SARL la recherche et l’intermédiation de son projet d’importation, et CARBUZZ SARL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens utiles à la bonne exécution de sa mission.

3.3 Caducité. Si, au terme de la période de quarante-cinq (45) jours, aucun véhicule n’a été confirmé bilatéralement par les Parties (c’est-à-dire validé conjointement par le Client et par CARBUZZ SARL comme objet d’une acquisition), le Mandat devient automatiquement caduc, sans formalité ni indemnité. Aucun règlement ne pourra alors être réclamé au Client au titre des prestations objet du présent Mandat.

3.4 Prolongation amiable. Les Parties peuvent convenir d’une prolongation du Mandat au-delà des quarante-cinq (45) jours initiaux, sous réserve qu’un accord écrit (e-mail ou avenant signé) intervienne entre elles avant l’échéance. À défaut d’accord écrit, le Mandat prend fin à son terme. Toute reconduction tacite est expressément exclue.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix des prestations. Les prix de la formule socle STARTER et des éventuelles prestations complémentaires souscrites par le Client sont ceux communiqués par e-mail sous forme de devis nominatif, préalablement à la signature du présent Mandat, conformément à l’article 2.5. Par sa signature, le Client reconnaît avoir reçu, consulté et accepté ce(s) devis. Le prix de la formule STARTER est forfaitaire et reste dû en une seule fois, quel que soit le nombre de véhicules examinés pendant la durée du Mandat.

4.2 Cas dans lesquels le paiement est dû. Le Client n’est redevable des prestations de CARBUZZ SARL que dans les cas limitativement énumérés ci-après :

• Cas A — Rupture anticipée du Mandat à l’initiative du Client : si le Client met fin au Mandat avant son terme et alors qu’au moins une prestation a été commencée par CARBUZZ SARL, une indemnité forfaitaire de 500 € TTC sera due, au titre de la prise en charge du travail d’investigation, de mise en relation et de gestion opérationnelle et administrative déjà engagé.
• Cas B — Véhicule confirmé bilatéralement : lorsque CARBUZZ SARL a transmis au Client un compte rendu d’appel relatif à un véhicule identifié, et que le Client confirme ensuite par écrit (e-mail, SMS ou signature) son souhait d’avancer sur l’acquisition de ce véhicule, l’intégralité des prestations souscrites (formule socle STARTER et, le cas échéant, prestations complémentaires) devient exigible, selon les montants figurant sur le ou les devis acceptés.
• Cas C — Volume d’investigation significatif : à compter du troisième (3ᵉ) appel passé par CARBUZZ SARL auprès d’un vendeur sur demande du Client, le prix intégral de la formule socle STARTER devient exigible, sans attendre la transmission d’un compte rendu écrit, en raison du temps et des moyens significatifs déjà mobilisés par le Mandataire.

4.3 Modalités de règlement. Dans le Cas B, le paiement intégral des prestations souscrites est exigible préalablement à la transmission des coordonnées du Client au vendeur et à toute démarche d’engagement auprès de ce dernier. Cette modalité a pour seule finalité d’éviter de solliciter inutilement le vendeur dans l’hypothèse où le Client ne procéderait finalement pas au règlement des prestations de CARBUZZ SARL. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par CARBUZZ SARL, contre facture.

4.4 Caducité sans paiement. Si, au terme du Mandat, aucun des Cas A, B ou C n’est intervenu, aucune somme ne sera réclamée au Client, conformément à l’article 3.3.

4.5 Pénalités de retard. Toute somme due et non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce (pour les professionnels) ou aux dispositions applicables aux consommateurs.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION ET DEMANDE D’EXÉCUTION IMMÉDIATE

5.1 Droit de rétractation. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, agissant en qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du présent contrat à distance ou hors établissement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

5.2 Modalités d’exercice. Le Client exerce son droit de rétractation par envoi à CARBUZZ SARL, avant l’expiration du délai précité, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par tout moyen écrit (e-mail à [email protected], courrier recommandé avec accusé de réception, etc.).

Le Client, conscient que les prestations de CARBUZZ SARL doivent débuter dès la signature du présent Mandat pour être utiles à son projet d’importation, demande expressément à CARBUZZ SARL de commencer l’exécution des prestations avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. En conséquence, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le premier acte d’exécution du Mandataire, et accepte d’être redevable du paiement des prestations effectivement réalisées par CARBUZZ SARL dans les conditions prévues à l’article 4 du présent contrat.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

CARBUZZ SARL est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de l’ensemble des prestations objet du Mandat. Elle s’engage à mettre en œuvre toute la diligence, le professionnalisme et la compétence raisonnablement attendus d’un intermédiaire spécialisé dans l’importation de véhicules.

CARBUZZ SARL informe régulièrement le Client de l’état d’avancement de sa mission, des véhicules identifiés, des résultats des échanges avec les vendeurs et de toute information utile à la prise de décision du Client.

S’agissant de l’état du véhicule, de ses équipements, de la présence et de la conformité des documents administratifs y afférents, ainsi que de l’exécution des garanties éventuellement fournies par le vendeur, seul le vendeur du véhicule peut être tenu pour responsable, à l’exclusion de CARBUZZ SARL.

Les constatations effectuées dans le cadre d’une éventuelle inspection technique se limitent strictement aux rubriques prévues au rapport et ne peuvent en aucun cas être considérées comme exhaustives. Les estimations qui y figurent sont indicatives et sans valeur contractuelle. CARBUZZ SARL ne saurait être tenue pour responsable :

• De n’avoir pas signalé des vices, dommages ou défauts antérieurs à l’examen et non décelables dans les conditions normales d’examen ;
• D’incidents ou pannes de toute nature, notamment d’origine mécanique ou électronique, postérieurs à l’examen ;
• D’une éventuelle différence entre son évaluation et le coût réel des réparations à entreprendre.

Le rapport d’historique communiqué par CARBUZZ SARL a une valeur purement indicative. Les informations y figurant sont collectées à partir de bases de données publiques et de sources tierces sur l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité desquelles CARBUZZ SARL n’exerce aucun contrôle. Le Client conserve la responsabilité de toute décision prise sur la base de ce rapport.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir à CARBUZZ SARL toutes les informations utiles à la bonne exécution du Mandat, notamment ses critères de recherche, son budget, ses préférences techniques, ses contraintes de calendrier, ainsi que ses coordonnées exactes et à jour.

Le Client s’engage à répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations de CARBUZZ SARL, et à confirmer par écrit (e-mail ou tout autre moyen) sa décision d’avancer ou non sur chaque véhicule proposé.

Dès la livraison du véhicule, le Client assume l’intégralité des risques de perte, de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler avec le véhicule avant d’avoir obtenu la carte grise française à son nom et souscrit une police d’assurance couvrant a minima sa responsabilité civile automobile. Le Client est, le cas échéant, tenu de faire procéder au contrôle technique du véhicule dans un centre agréé, préalablement à sa demande d’immatriculation.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE NON-CONTOURNEMENT

Le Client s’engage, pendant toute la durée du présent Mandat ainsi que pendant une durée de six (6) mois à compter de sa résiliation ou de sa cessation, pour quelque motif que ce soit, à ne pas entrer directement ou indirectement en relation, sans autorisation préalable et écrite de CARBUZZ SARL, par quelque procédé que ce soit, avec un vendeur identifié et présenté par CARBUZZ SARL dans le cadre de l’exécution du Mandat.

En cas de non-respect de cette clause, le Client sera tenu de verser à CARBUZZ SARL une indemnité de 2 000 € HT (deux mille euros hors taxes), étant précisé que cette indemnité n’est pas libératoire et ne constitue pas une réparation forfaitaire de l’intégralité du préjudice subi par CARBUZZ SARL, qui se réserve le droit de réclamer toute somme complémentaire au titre du préjudice effectivement subi.

ARTICLE 9 – CARACTÉRISTIQUES, DISPONIBILITÉ ET PRIX DU VÉHICULE

Le Client communique à CARBUZZ SARL, préalablement à la mise en œuvre du Mandat ou en cours d’exécution, les caractéristiques essentielles du véhicule recherché. Un véhicule est considéré comme d’occasion dès lors qu’il a plus de six (6) mois à la date de livraison et a parcouru plus de 6 000 kilomètres. À défaut, il est considéré comme neuf au regard de la réglementation fiscale française.

Les véhicules présentés par CARBUZZ SARL sont issus d’une négociation avec des vendeurs indépendants de CARBUZZ SARL. Selon le pays d’origine, l’appellation du véhicule peut différer de la dénomination française. Les visuels et représentations peuvent légèrement varier de la réalité selon les conditions d’affichage ; toute variation portée à la connaissance de CARBUZZ SARL sera communiquée au Client, qui pourra alors décider de maintenir ou non son intérêt pour ce véhicule.

Les offres présentées par CARBUZZ SARL sont valables dans la limite des stocks disponibles auprès des vendeurs tiers. En cas d’indisponibilité d’un véhicule en cours d’examen, CARBUZZ SARL en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera, le cas échéant, des alternatives.

Le prix de vente du véhicule est celui mentionné sur le bon de commande, devis, contrat ou facture émis directement par le vendeur du véhicule. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises, et tient compte de la TVA applicable dans le pays du vendeur au jour de la commande.

ARTICLE 10 – LIVRAISON DU VÉHICULE (PRESTATION COMPLÉMENTAIRE)

Lorsque la prestation de livraison à domicile décrite à l’article 2.3 a été souscrite par le Client selon les modalités du devis adressé par e-mail, les conditions suivantes s’appliquent : le véhicule, ainsi que tous les documents inhérents à sa vente et nécessaires à son immatriculation française, seront mis à disposition du Client dans les meilleurs délais à compter du paiement intégral du véhicule auprès du vendeur. Le délai indicatif de livraison est d’environ dix (10) jours ouvrables et ne constitue pas une obligation de résultat à la charge de CARBUZZ SARL.

En cas de force majeure, le délai sera prolongé d’une durée équivalente à celle de l’événement. Le Client s’engage à prendre livraison du véhicule au lieu et à la date indiqués. En cas de sinistre, perte, détérioration ou vol durant le transport, ce sont l’assurance du transporteur mandaté et l’assurance du Client qui interviendront, conformément à la réglementation.

Si le véhicule est stocké par CARBUZZ SARL sur un parking plus de six (6) jours consécutifs, des frais de gardiennage pourront être facturés en sus du prix initial.

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation (ex-L. 114-1), en cas de dépassement de la date de livraison convenue de plus de sept (7) jours non dû à un cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes versées au titre de la prestation de livraison seront alors remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

ARTICLE 11 – GARANTIES SUR LE VÉHICULE

11.1 Garantie légale de conformité

Il appartient au Client de vérifier le bon état du véhicule lors de sa livraison. Les consommateurs disposent de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, qui se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

11.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil, qui se prescrit par deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

11.3 Garantie constructeur

Les véhicules livrés bénéficient, le cas échéant, de la garantie européenne du constructeur conformément à la réglementation en vigueur (Règlement CE n° 1400/2002 et textes ultérieurs). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque dans l’Union européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par le Client des instructions du constructeur, le Client ne pourra prétendre à aucun recours.

11.4 Garantie contractuelle complémentaire

Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire fournie par le vendeur, celle-ci est mentionnée sur le devis ou la facture, et ses conditions précisées dans le carnet de garantie remis lors de la livraison.

Si le Client choisit de souscrire une garantie panne mécanique par l’intermédiaire de CARBUZZ SARL, le rôle de cette dernière se limite à la mise en relation avec des sociétés spécialisées. CARBUZZ SARL ne garantit ni la possibilité effective d’assurance (notamment selon l’ancienneté, le kilométrage ou le profil), ni la qualité du service de ces partenaires, avec lesquels elle n’entretient aucun lien capitalistique.

ARTICLE 12 – INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES ET FISCALES

Véhicule non homologué UE. S’il s’agit d’un véhicule non homologué pour l’Union européenne, un passage à la DREAL et à l’UTAC peut être nécessaire à son immatriculation française. Ces formalités entraînent des frais supplémentaires (entre 6 000 € et 12 000 € en moyenne) ainsi qu’un malus écologique potentiellement supérieur à un véhicule européen.

Importation hors UE. En cas d’importation depuis un pays hors Union européenne, des droits de douane et l’acquittement de la TVA française viendront s’ajouter au prix d’acquisition.

Véhicule neuf. S’il s’agit d’un véhicule neuf (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km à la date d’achat), une TVA française de 20 % sera à régler en France lors de l’obtention du quitus fiscal. Les modalités de remboursement éventuel de la TVA étrangère peuvent être communiquées sur demande.

Écotaxe / malus écologique. Toute première immatriculation française d’un véhicule dont les émissions de CO₂ le rendent éligible à l’écotaxe est soumise au malus écologique. Toute importation est assimilée à une première immatriculation française. Certains cas permettent un abattement ; CARBUZZ SARL peut renseigner le Client sur les modalités applicables.

Document(s) en langue étrangère. Toute traduction de document en français est devisée séparément par e-mail et facturée selon les conditions y figurant. L’absence de Certificat de Conformité (COC) peut entraîner des frais supplémentaires, également communiqués par devis préalable.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel collectées auprès du Client sont nécessaires à l’exécution du Mandat et au suivi de la relation commerciale. Elles sont destinées à un usage interne par CARBUZZ SARL et, le cas échéant, communiquées aux tiers strictement nécessaires à l’exécution de la mission (vendeur, transporteur, prestataire d’inspection, autorités administratives).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition s’agissant des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à [email protected].

Le Client peut, à tout moment, demander à ne plus recevoir de communications commerciales de CARBUZZ SARL.

ARTICLE 14 – CONTACT ET SERVICE CLIENT

Toute communication, demande de renseignement ou réclamation peut être adressée à CARBUZZ SARL :

• Par e-mail : [email protected]
• Par courrier : CARBUZZ SARL, 500 Rue Pierre et Laurent Ramus, 73000 Chambéry

Pour toute question relative à la garantie du véhicule postérieure à la livraison, le Client est invité à contacter directement le constructeur ou le service après-vente du vendeur.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend portant sur sa formation, son exécution ou son interprétation, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.