Conditions Générales CGU / CGV

Partie 1

Conditions générales d'utilisation du site www.carbuzz24.com

Éditeur du site

Le site www.carbuzz24.com (le « Site ») est édité par CARBUZZ SARL, exerçant sous le nom commercial CarBuzz24, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 979 031 044, SIRET 979 031 044 00048, n° de TVA intracommunautaire FR74979031044, dont le siège social est situé 725 boulevard Robert Barrier, 73100 Aix-les-Bains (la « Société »).

Contact : contact@carbuzz24.com ou le formulaire de contact du Site.

Directeur de la publication : Julien FEYFANT, gérant de CARBUZZ SARL.

Hébergement

Le Site est hébergé par Elementor Ltd. (service Elementor Cloud Website), Tuval 40, Ramat Gan 5252247, Israël, elementor.com/contact.

Utilisation du Site

Le Site présente les services de CarBuzz24 et permet de demander un devis ou d'être recontacté. Les informations qu'il contient sont fournies à titre indicatif : seuls le devis nominatif adressé par e-mail et le mandat signé engagent la Société. Les marques, logos, textes et visuels du Site sont protégés ; toute reproduction sans autorisation écrite de la Société est interdite.

Cookies

La Société utilise des cookies pour faire fonctionner le Site, mesurer son audience et, avec votre accord, vous proposer des contenus et publicités adaptés. Les cookies non indispensables ne sont déposés qu'après votre consentement, que vous pouvez donner, refuser ou retirer à tout moment depuis le bouton « Gérer le consentement » présent sur le Site. Refuser certains cookies peut limiter quelques fonctionnalités.

• Cookies techniques : nécessaires au fonctionnement du Site ; ils ne demandent pas de consentement.
• Cookies d'audience et de statistiques : pour mesurer la fréquentation du Site.
• Cookies publicitaires : pour proposer des publicités adaptées à vos centres d'intérêt.
• Cookies de partage (réseaux sociaux) : pour partager des contenus du Site.
• Cookies de géolocalisation : pour proposer des offres selon votre localisation.

Vous pouvez aussi supprimer les cookies dans les réglages de votre navigateur. Vos choix sont conservés au plus 13 mois.

Partie 2

Conditions générales de vente : mandat d'intermédiation pour l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par CARBUZZ SARL, exerçant sous le nom commercial CarBuzz24, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 979 031 044, SIRET 979 031 044 00048, n° de TVA intracommunautaire FR74979031044, dont le siège social est situé 725 boulevard Robert Barrier, 73100 Aix-les-Bains (« CARBUZZ » ou le « Mandataire »). Contact : contact@carbuzz24.com.

Champ d'application

Les CGV régissent les relations entre CARBUZZ et toute personne, consommateur ou professionnel (le « Client »), qui lui confie un mandat d'intermédiation pour l'achat d'un véhicule (le « Mandat »). Elles reprennent le texte du Mandat que le Client signe en ligne. Le Mandat signé, le ou les devis nominatifs acceptés et les présentes CGV forment ensemble le contrat ; en cas de différence, le Mandat signé par le Client prévaut. Un Mandat signé avant le 20 octobre 2026 reste régi par la version qu'il a signée. Le Mandataire et le Client sont ensemble « les Parties ».

Signature électronique du Mandat

Le Mandat est envoyé au Client par un lien personnel. Avant de signer, le Client lit le contrat, peut le télécharger en PDF, indique l'adresse de son domicile, choisit l'option A ou B de l'article 5.3, coche la mention « Lu et approuvé » et signe. Il confirme ensuite son identité par un code à usage unique envoyé par SMS au numéro enregistré dans son dossier. La date, l'heure, l'adresse déclarée, la vérification par SMS et une empreinte numérique du document signé sont conservées dans un dossier de preuve. Le Client peut télécharger son Mandat signé à tout moment depuis le même lien.

Article 1 - Objet du Mandat

1.1 Le Client, qui a reçu de CARBUZZ un ou plusieurs devis de prestation et lui a confirmé son intérêt pour au moins un véhicule en lui demandant de prendre contact avec le vendeur, lui confie, en son nom et pour son compte, un mandat exclusif d'intermédiation et de conseil pour identifier, vérifier et sécuriser l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un vendeur tiers (concession, garage, professionnel ou particulier), situé en règle générale dans l'Union européenne.

1.2 Le Mandat n'est pas limité à un seul véhicule. Si une opération n'aboutit pas (indisponibilité, désaccord sur le prix, incompatibilité technique, choix du Client de ne pas y donner suite, etc.), CARBUZZ poursuit sa recherche sur d'autres véhicules identifiés avec le Client, pendant la durée du Mandat.

1.3 CARBUZZ est un intermédiaire indépendant : elle n'est ni propriétaire, ni vendeur, ni mandataire du vendeur. Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le vendeur ; CARBUZZ n'y est pas partie.

1.4 Pendant la durée du Mandat, le Client confie sa recherche exclusivement à CARBUZZ, qui met en œuvre tous les moyens utiles à sa mission.

Article 2 - Prestations

Le Mandat comprend la formule STARTER, obligatoire, et les options choisies librement par le Client, à tout moment. Leurs prix figurent au devis nominatif envoyé par e-mail avant la signature, que le Client reconnaît avoir reçu et consulté ; ils sont repris à l'article 4. Les échanges d'e-mails entre les Parties font preuve de l'envoi et du contenu de ces devis. Les tarifs peuvent évoluer : seuls les montants des devis en vigueur à la date de signature engagent les Parties.

2.1 Formule STARTER (obligatoire)

• Conseils personnalisés à chaque étape de l'achat ;
• Analyse de l'annonce et du vendeur ;
• Prise de contact et échanges avec le vendeur, puis négociation éventuelle une fois que le Client a confirmé son intérêt pour un véhicule ;
• Historique et recherche de sinistralité du véhicule ;
• Contrôle des documents administratifs et techniques du véhicule ;
• Relecture et sécurisation du contrat de vente avant signature ;
• Obtention du certificat provisoire d'immatriculation (WW) ;
• Conseils pour l'immatriculation définitive en France.

Avec la seule formule STARTER, le Client récupère et rapatrie lui-même le véhicule. Le rapatriement par CARBUZZ est l'option de l'article 2.3.

2.2 Option - Inspection sur place

Un inspecteur mandaté par CARBUZZ examine le véhicule sur place : carrosserie, habitacle, contrôle sous capot et essai moteur, freins et pneumatiques, reportage photographique. Le prix varie selon le pays du véhicule et figure au devis. Le contenu du rapport peut varier selon le pays et l'inspecteur ; ses limites sont précisées à l'article 6.

Chaque inspection réalisée est due, en cas de rétractation ou d'arrêt anticipé comme à l'issue normale du Mandat, au prix du devis accepté pour cette inspection, qui ne peut être inférieur à 490 € TTC et peut être majoré selon le pays, comme indiqué au devis. Sa réalisation est établie par l'envoi au Client du rapport ou du reportage photographique.

2.3 Option - Livraison à domicile

Le véhicule est livré à l'adresse du Client, ou au point accessible par camion le plus proche, par camion porte-voitures ou par convoyage, avec une assurance pendant tout le trajet. Le prix dépend de la catégorie du véhicule, de sa provenance, de sa destination et du mode de transport ; il figure au devis. Chaque transport réalisé est facturé au prix du devis accepté pour ce transport. Les conditions de livraison sont à l'article 9.2.

2.4 Autres options

Notamment : traduction en français de documents étrangers ; procédure AVDT (homologation : transport vers un centre d'homologation, étude technique et visuelle par un homologateur, passage du dossier à la DREAL) ; mise en relation avec un assureur ou un organisme de garantie panne mécanique ; toute autre prestation devisée à la demande du Client. Chaque option fait l'objet d'un devis par e-mail, confirmé par le Client avant exécution, par écrit (e-mail, SMS, formulaire ou signature) ou au cours d'un appel téléphonique enregistré (article 7). Chaque option est facturée à l'unité, par exécution, au prix du devis qui la concerne.

Article 3 - Durée du Mandat

3.1 Durée et point de départ

Le Mandat dure 30 jours. Ils commencent :

• à la signature, si le Client a demandé un démarrage immédiat (Option B de l'article 5.3) ;
• sinon (Option A), à la fin du délai de rétractation de 14 jours, ou plus tôt si le Client demande par écrit le démarrage.

3.2 Terme du Mandat

Si, au bout des 30 jours, aucune réservation n'a été demandée par le Client au sens de l'article 4.3 b), le Mandat prend fin de plein droit, sans formalité. Les prestations déjà réalisées restent dues selon l'article 4.3 ; si aucune ne l'a été, rien n'est dû.

3.3 Prolongation

Les Parties peuvent prolonger le Mandat par un accord écrit (e-mail ou avenant) conclu avant l'échéance. Sans cet accord, le Mandat prend fin à son terme ; il n'est jamais reconduit tacitement.

3.4 Silence prolongé du Client

Si le Client ne répond à aucune sollicitation de CARBUZZ pendant 7 jours consécutifs, malgré une relance par e-mail l'avertissant que son silence vaudra arrêt du Mandat à son initiative, le Mandat est considéré comme arrêté par le Client à la fin de ce délai. L'article 4.3 c) s'applique alors aux prestations déjà réalisées.

Article 4 - Prix et paiement

4.1 Prix

La formule STARTER coûte 990 € TTC, décomposés au barème de l'article 4.2. S'y ajoutent, le cas échéant, les options acceptées par le Client, aux montants de son devis nominatif.

Ces prix rémunèrent un travail d'intermédiation : CARBUZZ est tenue d'une obligation de moyens (article 6), et non de la conclusion d'une vente. Le Client reste à tout moment entièrement libre d'acheter ou non un véhicule proposé.

4.2 Barème des prestations STARTER

Chaque ligne n'est facturée qu'une fois par Mandat, à l'exception de la ligne 2, facturée par série de trois comptes rendus, lorsque son fait générateur est atteint et prouvé comme indiqué :

Ligne 2, séries de comptes rendus. La première série (comptes rendus 1 à 3) est comprise dans la formule STARTER. Lorsque le Client demande un quatrième compte rendu, puis le premier compte rendu de chaque nouvelle série de trois (7e, 10e, etc.), une nouvelle série de 350 € TTC est due dès la transmission de ce compte rendu, CARBUZZ ayant préalablement informé le Client de ce prix.

Plafond. Les sommes facturées au titre de ce barème ne dépassent jamais le prix de la formule STARTER, hors séries supplémentaires de comptes rendus (ligne 2) et hors options, et l'ensemble des sommes facturées au titre du Mandat ne dépasse jamais le total des devis acceptés et des demandes du Client établies conformément à l'article 7.

4.3 Quand les prestations sont-elles dues ?

a) Au fil de leur réalisation. Chaque prestation du barème de l'article 4.2 est due dès que son fait générateur est atteint et prouvé. Une option l'est dès son exécution, selon le devis accepté (et l'article 2.2 pour une inspection). Les prestations réalisées restent dues quelle que soit l'issue du Mandat, y compris si le Client choisit de ne pas donner suite à un véhicule ou si le Mandat se termine sans achat.

b) Le Client demande la réservation d'un véhicule. Lorsque CARBUZZ a transmis au Client le compte rendu d'appel d'un véhicule et que le Client lui demande ensuite de le faire réserver auprès du vendeur, en complétant le formulaire de réservation, par tout autre écrit ou au cours d'un appel enregistré, l'ensemble des prestations souscrites (STARTER et options) devient exigible, aux montants de l'article 4.1, sans attendre les faits générateurs restants.

c) Arrêté de compte. Si le Client arrête le Mandat avant son terme, est considéré comme l'ayant arrêté (article 3.4), se rétracte après avoir demandé un démarrage immédiat (Option B), ou si le Mandat arrive à son terme sans demande de réservation, CARBUZZ arrête le compte des prestations réalisées à cette date. La facture détaille chaque ligne et joint les preuves d'exécution (copies horodatées des demandes du Client et des transmissions qui lui ont été faites, ou extraits datés des appels enregistrés). Elle est payable à réception.

d) Geste commercial. Ces sommes sont exigibles de plein droit. CARBUZZ peut toutefois y renoncer en tout ou partie, à titre de geste commercial, pour ce seul cas et sans engagement pour l'avenir.

e) Rien de réalisé, rien à payer. Si aucun fait générateur (barème ou option) n'a été atteint à la fin du Mandat, quelle qu'en soit la cause, aucune somme n'est due.

4.4 Règlement

Dans le cas b), le paiement intégral intervient avant la demande de réservation adressée au vendeur et avant que CARBUZZ transmette les coordonnées du Client au vendeur ou engage toute démarche auprès de lui, afin de ne pas solliciter le vendeur inutilement. Le paiement se fait par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par CARBUZZ, contre facture.

4.5 Retard de paiement

• Client consommateur : après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 8 jours, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
• Client professionnel : pénalités exigibles de plein droit, sans mise en demeure, à trois fois le taux d'intérêt légal, plus l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce).

Article 5 - Rétractation et démarrage des prestations

5.1 Droit de rétractation

Le Client consommateur, qui conclut ce contrat à distance ou hors établissement, dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à donner de motif (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

5.2 Comment se rétracter

Avant la fin de ce délai, au moyen du formulaire de l'annexe 2 ou de toute autre déclaration claire, envoyée par écrit à CARBUZZ (e-mail à contact@carbuzz24.com, courrier recommandé avec accusé de réception, etc.).

5.3 Choix du Client sur le démarrage des prestations

CARBUZZ ne peut commencer aucune prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, sauf demande expresse du Client. Le Client choisit librement l'une des deux options ci-dessous. Ce choix est libre : aucune des deux options ne conditionne la conclusion du Mandat.

5.4 Rétractation après un démarrage immédiat

Si le Client a choisi l'Option B puis se rétracte dans les 14 jours, il doit les prestations réalisées jusqu'à sa rétractation, calculées selon le barème de l'article 4.2 et, le cas échéant, l'article 2.2, sans dépasser le prix total convenu (article L. 221-25 du Code de la consommation). Il ne perd son droit de rétractation que si toutes les prestations souscrites ont été entièrement réalisées avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse (article L. 221-28, 1° du même code).

Article 6 - Engagements de CARBUZZ

CARBUZZ est tenue d'une obligation de moyens : elle exécute sa mission avec la diligence, le professionnalisme et la compétence raisonnablement attendus d'un intermédiaire spécialisé dans l'achat de véhicules, et informe régulièrement le Client de l'avancement, des véhicules identifiés, des échanges avec les vendeurs et de toute information utile à sa décision.

L'état du véhicule, ses équipements, ses documents administratifs et les garanties fournies par le vendeur relèvent de la seule responsabilité du vendeur, sans préjudice des obligations légales de CARBUZZ et de sa responsabilité en cas de faute dans sa propre mission.

Le rapport d'inspection se limite aux rubriques prévues et n'est pas exhaustif ; ses estimations sont indicatives et sans valeur contractuelle. CARBUZZ ne répond pas des vices ou défauts antérieurs à l'examen et non décelables dans des conditions normales d'examen, des incidents ou pannes de toute nature, notamment d'origine mécanique ou électronique, survenus après l'examen, ni d'un écart entre son estimation et le coût réel des réparations.

Le rapport d'historique est indicatif : il provient de bases publiques et de sources tierces dont CARBUZZ ne contrôle ni l'exactitude, ni l'actualité, ni l'exhaustivité. Le Client reste responsable des décisions qu'il prend sur cette base.

Si le Client souscrit une garantie panne mécanique par l'intermédiaire de CARBUZZ, le rôle de celle-ci se limite à la mise en relation avec des sociétés spécialisées, avec lesquelles elle n'a aucun lien capitalistique. Elle ne garantit ni la possibilité effective d'être assuré (selon l'ancienneté, le kilométrage ou le profil), ni la qualité du service de ces partenaires.

Article 7 - Engagements du Client

Le Client fournit à CARBUZZ les informations utiles à sa mission : critères de recherche, budget, préférences techniques, calendrier, ainsi que des coordonnées exactes et à jour. Il répond dans un délai raisonnable aux sollicitations de CARBUZZ.

Le Client indique, pour chaque véhicule présenté, s'il souhaite ou non en demander la réservation. Ses demandes et confirmations (demande de contact avec un vendeur, de compte rendu d'appel supplémentaire, de réservation, d'option) sont valablement exprimées par écrit (e-mail, SMS, formulaire, signature) ou au cours d'un appel téléphonique avec CARBUZZ. Ces appels sont enregistrés et datés, après information du Client en début d'appel ; les enregistrements font preuve entre les Parties du contenu des échanges. Le Client peut en obtenir copie sur demande (article 10.1).

Dès la livraison, le Client supporte les risques de perte, de vol et de détérioration du véhicule. Il ne circule pas avec avant d'avoir obtenu la carte grise française à son nom et une assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile, et fait réaliser, le cas échéant, le contrôle technique dans un centre agréé avant sa demande d'immatriculation.

Article 8 - Non-contournement

Pendant le Mandat et pendant 3 mois après sa fin, quelle qu'en soit la cause, le Client ne prend pas contact, directement ou indirectement et sans l'accord écrit de CARBUZZ, avec un vendeur dont au moins une annonce lui a été transmise par CARBUZZ dans un devis de prestation, en vue d'acheter ce véhicule ou un véhicule comparable. Est comparable tout véhicule du même vendeur, de même marque et de même modèle, dont l'année ne diffère pas de plus de 12 mois et le kilométrage de plus de 20 000 km.

À défaut, le Client verse à CARBUZZ une indemnité forfaitaire égale au montant total de la prestation commandée, tel qu'il résulte du ou des devis acceptés. Ce paiement solde les droits de CARBUZZ pour le contournement constaté.

Article 9 - Véhicule, prix et livraison

9.1 Le véhicule et son prix

Le Client communique à CARBUZZ les caractéristiques essentielles du véhicule recherché. Les véhicules présentés proviennent de vendeurs indépendants de CARBUZZ ; leur appellation peut différer de la dénomination française selon le pays, et les visuels peuvent légèrement varier de la réalité. CARBUZZ informe le Client de toute différence portée à sa connaissance ; le Client décide alors de maintenir ou non son intérêt.

Les offres valent dans la limite des stocks des vendeurs. Si un véhicule devient indisponible, CARBUZZ en informe le Client au plus vite et lui propose, le cas échéant, d'autres véhicules. Le prix du véhicule est celui du bon de commande, devis, contrat ou facture du vendeur, en euros TTC ou dans la devise nationale du vendeur, avec la TVA du pays du vendeur au jour de la commande.

9.2 Livraison (si l'option 2.3 a été souscrite)

Le véhicule et les documents nécessaires à son immatriculation française sont mis à disposition du Client dans les meilleurs délais après le paiement intégral du véhicule au vendeur. Le délai indicatif est d'environ 15 jours ouvrables ; il ne constitue pas une obligation de résultat. Un cas de force majeure prolonge ce délai d'autant. Le Client prend livraison au lieu indiqué. En cas de sinistre, de perte, de détérioration ou de vol pendant le transport, l'assurance du transporteur et celle du Client interviennent, conformément à la réglementation.

Si le véhicule reste plus de 6 jours consécutifs sur un parking de CARBUZZ, des frais de gardiennage peuvent s'ajouter, au tarif communiqué préalablement au Client. Si la livraison n'a pas lieu à la date convenue, hors force majeure, le Client peut demander par écrit qu'elle intervienne dans un délai supplémentaire raisonnable ; si ce délai n'est pas respecté, il peut résoudre le contrat de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Les sommes versées pour la livraison lui sont alors remboursées sous 14 jours au plus (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).

Article 10 - Données personnelles, contact et litiges

10.1 Données personnelles

Les données du Client servent à l'exécution du Mandat et au suivi de la relation commerciale. CARBUZZ les utilise en interne et ne les communique qu'aux tiers strictement nécessaires à sa mission (vendeur, transporteur, inspecteur, administrations). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, qu'il exerce par e-mail à contact@carbuzz24.com. Il peut à tout moment demander à ne plus recevoir de communications commerciales. Les enregistrements des appels téléphoniques sont conservés pendant la durée du Mandat et jusqu'au règlement complet des sommes dues, puis pendant le délai de prescription applicable ; ils sont accessibles au Client dans les conditions du RGPD.

10.2 Contact

Toute demande ou réclamation peut être adressée à CARBUZZ par e-mail à contact@carbuzz24.com ou par courrier à CARBUZZ SARL, 725 boulevard Robert Barrier, 73100 Aix-les-Bains. Après la livraison, les questions de garantie du véhicule se traitent directement avec le constructeur ou le service après-vente du vendeur.

10.3 Loi applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord sur sa formation, son exécution ou son interprétation, les Parties cherchent d'abord une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel CARBUZZ adhère (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation), après une réclamation écrite adressée à CARBUZZ et restée sans réponse satisfaisante pendant 2 mois :

Pour un litige avec un vendeur établi dans un autre pays de l'Union européenne, le Client peut s'adresser gratuitement au Centre Européen des Consommateurs France.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon le droit commun.

Annexe 1 - Bon à savoir

Informations utiles sur l'achat d'un véhicule à l'étranger. Elles font partie du Mandat et ne modifient pas les engagements des articles ci-dessus.

Neuf ou occasion ? Au regard de la réglementation fiscale française, un véhicule est d'occasion s'il a plus de 6 mois à la date de livraison et plus de 6 000 km ; sinon, il est neuf. Pour un véhicule neuf, une TVA française de 20 % est à régler en France lors de l'obtention du quitus fiscal ; les modalités de remboursement éventuel de la TVA étrangère sont communiquées sur demande.

Garanties du véhicule, dues par le vendeur. Le Client vérifie le bon état du véhicule à la livraison. Lorsque le vendeur est un professionnel, le Client consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité. En droit français, elle dure 2 ans à compter de la délivrance (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ; pour un véhicule d'occasion, un défaut n'est présumé exister dès la livraison que s'il apparaît dans les 12 premiers mois. Un vendeur établi dans un autre pays de l'Union européenne peut relever de la loi de ce pays, qui permet parfois de ramener cette garantie à 12 mois pour un véhicule d'occasion lorsque son contrat le prévoit. Quel que soit le vendeur, la garantie des vices cachés s'applique (articles 1641 à 1648 du Code civil) ; l'action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice. La garantie européenne du constructeur, le cas échéant, est assurée par tout le réseau de la marque dans l'Union européenne, sauf mauvais usage ou non-respect des instructions du constructeur. Une garantie contractuelle du vendeur figure, s'il y en a une, sur son devis ou sa facture, et ses conditions dans le carnet remis à la livraison.

Véhicule non homologué pour l'Union européenne. Un passage à la DREAL et à l'UTAC peut être nécessaire pour l'immatriculer en France, avec des frais supplémentaires (de 6 000 € à 12 000 € en moyenne) et un malus écologique parfois plus élevé que pour un véhicule européen.

Importation hors Union européenne. Des droits de douane et la TVA française s'ajoutent au prix d'achat.

Malus écologique. Une importation compte comme une première immatriculation française : elle est soumise au malus si les émissions de CO₂ du véhicule l'y rendent éligible. Des abattements existent dans certains cas ; CARBUZZ peut renseigner le Client.

Documents en langue étrangère. Leur traduction est devisée séparément (article 2.4). L'absence de certificat de conformité (COC) peut entraîner des frais supplémentaires, eux aussi communiqués par devis préalable.

Annexe 2 - Formulaire de rétractation