Conditions Générales de Vente

Mandat d’intermédiation pour l’achat d’un véhicule (neuf ou d’occasion)

Dernière mise à jour : 17 août 2026

Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par CARBUZZ SARL, exerçant sous le nom commercial CarBuzz24, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 979 031 044, SIRET 979 031 044 00048, N° de TVA intracommunautaire FR74979031044, dont le siège social est situé 725 boulevard Robert Barrier, 73100 Aix-les-Bains (ci-après « CARBUZZ » ou le « Mandataire »).

Contact : contact@carbuzz24.com

Champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations entre CARBUZZ et toute personne, consommateur ou professionnel (ci-après le « Client »), qui conclut avec CARBUZZ un mandat d’intermédiation pour l’achat d’un véhicule (ci-après le « Mandat »). Elles sont intégralement reprises dans le Mandat signé électroniquement par le Client ; le Mandat signé, le ou les devis nominatifs acceptés et les présentes CGV forment ensemble le cadre contractuel applicable. Le Mandataire et le Client sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».

Préambule

CARBUZZ exerce une activité d’intermédiation et de conseil dans le cadre de l’achat de véhicules neufs ou d’occasion en provenance de l’Union européenne. CARBUZZ n’est pas vendeur des véhicules : elle agit en qualité de mandataire du Client pour rechercher, analyser, négocier et sécuriser l’acquisition d’un véhicule auprès d’un vendeur tiers (concession, garage, professionnel ou particulier).

Le Client qui signe un Mandat a confirmé à CARBUZZ son intérêt pour l’acquisition d’un véhicule en provenance de l’étranger et l’a sollicitée pour qu’elle entreprenne, en son nom et pour son compte, les démarches préalables et opérationnelles d’intermédiation décrites aux présentes.

Article 1 – Objet du Mandat

Par le Mandat, le Client donne mandat exclusif à CARBUZZ pour exécuter, en son nom et pour son compte, l’ensemble des prestations d’intermédiation et de conseil nécessaires à l’identification, à la sécurisation et à l’acquisition d’un véhicule auprès d’un vendeur tiers situé, en règle générale, dans un État membre de l’Union européenne.

Le Mandat porte sur la recherche et l’intermédiation globale pendant toute sa durée. Il n’est pas limité à un véhicule unique : si une opération sur un véhicule donné n’aboutit pas (indisponibilité, désaccord sur le prix, incompatibilité technique, choix du Client de ne pas y donner suite, etc.), CARBUZZ poursuit sa mission sur de nouveaux véhicules identifiés conjointement avec le Client, dans la limite de la durée contractuelle.

CARBUZZ agit en qualité d’intermédiaire indépendant. Elle n’est ni propriétaire, ni vendeur, ni mandataire du vendeur. Le contrat de vente du véhicule est conclu directement entre le Client et le vendeur tiers ; CARBUZZ n’est partie à aucun titre à ce contrat de vente.

Article 2 – Prestations couvertes par le Mandat

Les prestations objet du Mandat se composent d’une formule socle obligatoire (STARTER) à laquelle le Client peut, librement et à tout moment, ajouter une ou plusieurs prestations complémentaires. Les montants applicables figurent au devis nominatif adressé par e-mail au Client préalablement à la signature du Mandat, ainsi qu’à l’article 4 ci-après. Par sa signature, le Client reconnaît avoir préalablement reçu et consulté ce ou ces devis.

2.1 Formule socle obligatoire – STARTER

La formule STARTER, socle de tout Mandat confié à CARBUZZ, comprend les prestations suivantes :

• Conseils personnalisés à chaque étape du processus d’achat ;
• Analyse de l’annonce et de la concession / du vendeur identifié ;
• Prise de contact, échanges et négociation avec le vendeur ;
• Établissement de l’historique et recherche de sinistralité du véhicule ;
• Contrôle des documents administratifs et techniques du véhicule ;
• Relecture et sécurisation du contrat de vente avant signature ;
• Obtention du certificat provisoire d’immatriculation (WW) ;
• Conseils pour la procédure d’immatriculation définitive en France.

Le détail chiffré de chacune de ces prestations figure au barème de l’article 4.2 des présentes.

Important : dans le cadre de la seule formule STARTER, le Client récupère et rapatrie lui-même le véhicule acquis, par ses propres moyens. S’il souhaite confier le rapatriement à CARBUZZ, il doit souscrire la prestation complémentaire correspondante (cf. article 2.3).

2.2 Prestation complémentaire – Inspection sur place

Le Client peut souscrire, en complément de la formule STARTER, une prestation d’inspection physique du véhicule réalisée sur place par un inspecteur mandaté par CARBUZZ. Cette prestation comprend les contrôles suivants :

• État de la carrosserie ;
• État de l’habitacle et de l’intérieur du véhicule ;
• Contrôle sous capot et essai moteur ;
• État des freins et des pneumatiques ;
• Reportage photographique.

Le prix de cette prestation varie selon le pays où se situe le véhicule ; il figure au devis nominatif accepté par le Client. L’exécution de cette prestation et le rapport qui en découle peuvent varier en fonction du pays et de l’inspecteur mandaté. Les constatations et estimations figurant au rapport sont strictement limitées aux rubriques prévues, ne sont pas exhaustives et n’ont pas valeur contractuelle (cf. article 6).

En cas de rétractation du Client ou de rupture anticipée du Mandat après réalisation d’une inspection, chaque inspection réalisée est facturée au prix figurant au devis accepté pour cette inspection, ce prix ne pouvant être inférieur à quatre cent quatre-vingt-dix euros (490 €) TTC et pouvant être majoré selon le pays où se situe le véhicule, tel qu’indiqué au devis. La réalisation de l’inspection est établie par la transmission au Client du rapport d’inspection ou du reportage photographique.

2.3 Prestation complémentaire – Livraison à domicile

Le Client peut souscrire, en complément de la formule STARTER, une prestation de livraison à domicile du véhicule, qui comprend :

• Livraison jusqu’à l’adresse du Client ou jusqu’au point accessible par camion le plus proche ;
• Transport réalisé par camion porte-voitures ou par convoyage routier ;
• Couverture d’assurance du véhicule pendant toute la durée du trajet.

Le prix de cette prestation varie selon la catégorie du véhicule, sa provenance, sa destination et le mode de transport retenu ; il figure au devis nominatif accepté par le Client. Les modalités, délais et exclusions applicables sont précisés à l’article 10 des présentes.

2.4 Autres prestations et frais annexes

D’autres prestations peuvent être souscrites au cas par cas, notamment :

• Traduction en français de documents établis en langue étrangère ;
• Procédure AVDT (homologation) : transport du véhicule jusqu’à un centre d’homologation, étude technique et visuelle réalisée par un homologateur, et passage administratif du dossier auprès de la DREAL ;
• Mise en relation avec un assureur ou un organisme de garantie panne mécanique ;
• Toute autre prestation devisée à la demande du Client.

Ces prestations font l’objet d’un devis préalable adressé par e-mail. Leur souscription est confirmée par écrit (e-mail ou signature) avant exécution.

2.5 Tarification

Les tarifs applicables à la formule socle STARTER et à chacune des prestations complémentaires sont ceux communiqués au Client par e-mail, sous forme de devis nominatif, préalablement à la signature du Mandat, et repris au Mandat (article 4). Par sa signature, le Client reconnaît avoir reçu le ou les devis applicables à son projet et en avoir pris connaissance. Les échanges e-mail entre les Parties font preuve entre elles de la transmission et du contenu de ces devis. Les tarifs peuvent évoluer dans le temps ; seuls les montants figurant sur le ou les devis en cours de validité à la date de signature du Mandat engagent les Parties.

Article 3 – Durée du Mandat

3.1 Durée et point de départ

Le Mandat est conclu pour une durée de trente (30) jours. Cette durée court :

• si le Client a demandé l’exécution immédiate des prestations (Option B de l’article 5.3) : à compter de la date de signature du Mandat ;
• si le Client n’a pas demandé l’exécution immédiate (Option A de l’article 5.3) : à compter de l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, ou, si elle est antérieure, de la date à laquelle le Client demande expressément par écrit le démarrage des prestations.

3.2 Engagement réciproque

Pendant toute la durée du Mandat, le Client s’engage à confier exclusivement à CARBUZZ la recherche et l’intermédiation de son projet d’achat, et CARBUZZ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens utiles à la bonne exécution de sa mission.

3.3 Terme du Mandat

Si, au terme de la période de trente (30) jours, aucun véhicule n’a été confirmé bilatéralement par les Parties (c’est-à-dire validé conjointement par le Client et par CARBUZZ comme objet d’une acquisition), le Mandat prend fin de plein droit, sans formalité. Les prestations exécutées pendant la durée du Mandat demeurent dues dans les conditions de l’article 4.3. Si aucun fait générateur du barème de l’article 4.2 n’a été atteint, aucune somme n’est due par le Client.

3.4 Prolongation amiable

Les Parties peuvent convenir d’une prolongation du Mandat au-delà des trente (30) jours initiaux, sous réserve qu’un accord écrit (e-mail ou avenant signé) intervienne entre elles avant l’échéance. À défaut d’accord écrit, le Mandat prend fin à son terme. Toute reconduction tacite est expressément exclue.

3.5 Silence prolongé du Client

La bonne exécution du Mandat suppose la collaboration du Client (article 7). Si le Client ne répond à aucune sollicitation de CARBUZZ pendant un délai de quinze (15) jours consécutifs, malgré une relance écrite (e-mail) l’informant expressément que son silence persistant vaudra rupture du Mandat à son initiative, le Mandat est réputé rompu de manière anticipée à l’initiative du Client à l’expiration de ce délai. Les conséquences prévues à l’article 4.3 c) s’appliquent alors aux prestations effectivement exécutées à cette date.

Article 4 – Prix, barème et exigibilité des prestations

4.1 Prix des prestations

Le prix de la formule socle STARTER est de 990 € TTC. Il se décompose selon le barème détaillé à l’article 4.2.

S’y ajoutent, le cas échéant, les prestations complémentaires souscrites par le Client (inspection sur place, livraison à domicile, procédure AVDT, traduction, ou toute autre option), aux montants figurant sur le ou les devis nominatifs acceptés par le Client préalablement à la signature du Mandat.

Les prestations objet du Mandat sont des prestations de services, rémunérées en tant que telles. Le Mandataire étant tenu d’une obligation de moyens (article 6), leur prix rémunère le travail d’intermédiation effectivement accompli et non la conclusion effective d’un contrat de vente. La décision d’acquérir ou non un véhicule proposé demeure, à tout moment, entièrement libre pour le Client.

4.2 Barème de décomposition des prestations STARTER

Chaque prestation composant la formule STARTER est individualisée comme suit. Chaque ligne du barème est facturable une seule fois par Mandat, dès lors que son fait générateur est atteint et matérialisé par l’élément de preuve indiqué :

Plafond. Le cumul des sommes facturées au titre du présent barème ne peut en aucun cas excéder le prix total de la formule STARTER, et le cumul de l’ensemble des sommes facturées au titre du Mandat (barème et options) ne peut excéder le prix total des prestations souscrites tel qu’il résulte du ou des devis acceptés.

4.3 Exigibilité des prestations

a) Principe – exigibilité au fil de l’exécution. Chaque prestation du barème de l’article 4.2 est due par le Client dès que son fait générateur est atteint et matérialisé par l’élément de preuve correspondant. Il en va de même, pour les prestations complémentaires, dès leur exécution dans les conditions du devis accepté (et, pour l’inspection sur place, dans les conditions de l’article 2.2). Les prestations ainsi exécutées demeurent dues quelle que soit l’issue du Mandat, y compris lorsque le Client décide librement de ne pas donner suite à un véhicule proposé ou lorsque le Mandat prend fin sans acquisition.

b) Véhicule confirmé bilatéralement. Lorsque CARBUZZ a transmis au Client un compte rendu d’appel relatif à un véhicule identifié, et que le Client confirme ensuite par écrit (e-mail, SMS ou signature) son souhait d’avancer sur l’acquisition de ce véhicule, l’intégralité des prestations souscrites (formule socle STARTER et, le cas échéant, prestations complémentaires) devient exigible, selon les montants figurant à l’article 4.1, sans attendre l’atteinte des faits générateurs restants.

c) Arrêté de compte. En cas de rupture anticipée du Mandat à l’initiative du Client, de rupture réputée dans les conditions de l’article 3.5, de rétractation exercée après demande d’exécution immédiate (article 5.3, Option B) ou d’arrivée du Mandat à son terme sans confirmation bilatérale, CARBUZZ arrête le compte des prestations exécutées à cette date. La facture correspondante détaille chaque ligne facturée et est accompagnée des éléments de preuve d’exécution correspondants (copies horodatées des demandes du Client et des transmissions qui lui ont été faites). Elle est payable à réception.

d) Geste commercial. Les sommes visées aux paragraphes a) à c) sont exigibles de plein droit. CARBUZZ conserve toutefois la faculté, à sa seule discrétion et au titre d’un geste commercial, de renoncer en tout ou partie à leur facturation ; une telle renonciation ne vaut que pour le cas d’espèce et n’emporte aucune renonciation pour l’avenir.

e) Absence de prestation, absence de paiement. Si aucun fait générateur n’a été atteint à la fin du Mandat, quelle qu’en soit la cause, aucune somme n’est due par le Client.

4.4 Modalités de règlement

Dans le cas b) de l’article 4.3, le paiement intégral des prestations souscrites est exigible préalablement à la transmission des coordonnées du Client au vendeur et à toute démarche d’engagement auprès de ce dernier. Cette modalité a pour seule finalité d’éviter de solliciter inutilement le vendeur dans l’hypothèse où le Client ne procéderait finalement pas au règlement des prestations de CARBUZZ. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par CARBUZZ, contre facture.

4.5 Pénalités de retard

Toute somme due et non réglée à son échéance donne lieu à l’application de pénalités de retard dans les conditions suivantes :

• Si le Client est un consommateur : après mise en demeure adressée par écrit et restée infructueuse pendant huit (8) jours, les sommes dues portent intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur.
• Si le Client est un professionnel : les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, majorées de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Article 5 – Droit de rétractation et choix du Client sur le démarrage des prestations

5.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, agissant en qualité de consommateur et concluant le Mandat à distance ou hors établissement, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du Mandat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

5.2 Modalités d’exercice

Le Client exerce son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité, soit au moyen du formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV (et annexé au Mandat signé), soit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à CARBUZZ par tout moyen écrit (e-mail à contact@carbuzz24.com, courrier recommandé avec accusé de réception, etc.).

5.3 Choix du Client sur le démarrage des prestations

CARBUZZ ne peut engager aucune prestation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, sauf demande expresse du Client. Lors de la signature du Mandat, le Client choisit librement l’une des deux options suivantes ; ce choix est libre et aucune des deux options ne conditionne la conclusion du Mandat :

Option A – Démarrage à l’issue du délai de rétractation. Le Client souhaite que CARBUZZ n’engage aucune prestation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Dans ce cas, aucune prestation n’est exécutée ni facturable avant cette date, et la durée du Mandat court à compter de l’expiration du délai (article 3.1).

Option B – Demande expresse d’exécution immédiate. Le Client demande expressément à CARBUZZ de commencer l’exécution des prestations avant l’expiration du délai de rétractation, afin que sa recherche démarre sans attendre. Ce choix est matérialisé, dans le Mandat, par la validation expresse de la mention suivante :

« Je demande expressément que CARBUZZ commence l’exécution des prestations avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Je suis informé(e) que chaque prestation exécutée à ma demande est due au prix du barème figurant à l’article 4.2 des présentes, même si je décide finalement de ne pas acquérir de véhicule. Je conserve mon droit de me rétracter pendant le délai de quatorze (14) jours ; si je l’exerce, je devrai régler les prestations déjà exécutées à la date de ma rétractation, selon ce même barème et, le cas échéant, l’article 2.2 pour les inspections réalisées. »

5.4 Effets de la rétractation après demande d’exécution immédiate

Si le Client, ayant choisi l’Option B, exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, il est redevable, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, d’un montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est déterminé par application du barème de l’article 4.2 et, le cas échéant, de l’article 2.2, et ne peut excéder le prix total convenu.

Le Client perd son droit de rétractation uniquement dans le cas où l’ensemble des prestations souscrites a été pleinement exécuté avant l’expiration du délai, avec son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation.

Article 6 – Obligations du Mandataire

CARBUZZ est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de l’ensemble des prestations objet du Mandat. Elle s’engage à mettre en œuvre toute la diligence, le professionnalisme et la compétence raisonnablement attendus d’un intermédiaire spécialisé dans l’achat de véhicules.

CARBUZZ informe régulièrement le Client de l’état d’avancement de sa mission, des véhicules identifiés, des résultats des échanges avec les vendeurs et de toute information utile à la prise de décision du Client.

S’agissant de l’état du véhicule, de ses équipements, de la présence et de la conformité des documents administratifs y afférents, ainsi que de l’exécution des garanties éventuellement fournies par le vendeur, seul le vendeur du véhicule peut être tenu pour responsable, sans préjudice des obligations légales du Mandataire et de sa responsabilité en cas de faute dans l’exécution de sa propre mission.

Les constatations effectuées dans le cadre d’une éventuelle inspection technique se limitent strictement aux rubriques prévues au rapport et ne peuvent en aucun cas être considérées comme exhaustives. Les estimations qui y figurent sont indicatives et sans valeur contractuelle. CARBUZZ ne saurait être tenue pour responsable :

• De n’avoir pas signalé des vices, dommages ou défauts antérieurs à l’examen et non décelables dans les conditions normales d’examen ;
• D’incidents ou pannes de toute nature, notamment d’origine mécanique ou électronique, postérieurs à l’examen ;
• D’une éventuelle différence entre son évaluation et le coût réel des réparations à entreprendre.

Le rapport d’historique communiqué par CARBUZZ a une valeur purement indicative. Les informations y figurant sont collectées à partir de bases de données publiques et de sources tierces sur l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité desquelles CARBUZZ n’exerce aucun contrôle. Le Client conserve la responsabilité de toute décision prise sur la base de ce rapport.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à CARBUZZ toutes les informations utiles à la bonne exécution du Mandat, notamment ses critères de recherche, son budget, ses préférences techniques, ses contraintes de calendrier, ainsi que ses coordonnées exactes et à jour.

Le Client s’engage à répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations de CARBUZZ, et à confirmer par écrit (e-mail ou tout autre moyen) sa décision d’avancer ou non sur chaque véhicule proposé.

Dès la livraison du véhicule, le Client assume l’intégralité des risques de perte, de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler avec le véhicule avant d’avoir obtenu la carte grise française à son nom et souscrit une police d’assurance couvrant a minima sa responsabilité civile automobile. Le Client est, le cas échéant, tenu de faire procéder au contrôle technique du véhicule dans un centre agréé, préalablement à sa demande d’immatriculation.

Article 8 – Clause de non-contournement

Le Client s’engage, pendant toute la durée du Mandat ainsi que pendant une durée de trois (3) mois à compter de sa résiliation, de sa cessation ou de son arrivée à terme, pour quelque motif que ce soit, à ne pas entrer directement ou indirectement en relation, sans autorisation préalable et écrite de CARBUZZ, avec un vendeur dont au moins une annonce a été transmise au Client par CARBUZZ dans le cadre d’un devis de prestation, en vue de l’acquisition du véhicule objet de cette annonce ou d’un véhicule comparable.

Est réputé « comparable » tout véhicule proposé par le même vendeur, de même marque et de même modèle que le véhicule objet de l’annonce transmise, dont le millésime n’excède pas douze (12) mois d’écart et le kilométrage vingt mille (20 000) kilomètres d’écart par rapport à celui-ci.

En cas de non-respect de cette clause, le Client sera tenu de verser à CARBUZZ une indemnité forfaitaire égale au montant total de la prestation commandée, tel qu’il résulte du ou des devis acceptés par le Client. Cette indemnité présente un caractère libératoire : son paiement épuise les droits de CARBUZZ au titre du contournement constaté.

Article 9 – Caractéristiques, disponibilité et prix du véhicule

Le Client communique à CARBUZZ, préalablement à la mise en œuvre du Mandat ou en cours d’exécution, les caractéristiques essentielles du véhicule recherché. Un véhicule est considéré comme d’occasion dès lors qu’il a plus de six (6) mois à la date de livraison et a parcouru plus de 6 000 kilomètres. À défaut, il est considéré comme neuf au regard de la réglementation fiscale française.

Les véhicules présentés par CARBUZZ sont issus d’une négociation avec des vendeurs indépendants de CARBUZZ. Selon le pays d’origine, l’appellation du véhicule peut différer de la dénomination française. Les visuels et représentations peuvent légèrement varier de la réalité selon les conditions d’affichage ; toute variation portée à la connaissance de CARBUZZ sera communiquée au Client, qui pourra alors décider de maintenir ou non son intérêt pour ce véhicule.

Les offres présentées par CARBUZZ sont valables dans la limite des stocks disponibles auprès des vendeurs tiers. En cas d’indisponibilité d’un véhicule en cours d’examen, CARBUZZ en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera, le cas échéant, des alternatives.

Le prix de vente du véhicule est celui mentionné sur le bon de commande, devis, contrat ou facture émis directement par le vendeur du véhicule. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises, et tient compte de la TVA applicable dans le pays du vendeur au jour de la commande.

Article 10 – Livraison du véhicule (prestation complémentaire)

Lorsque la prestation de livraison à domicile décrite à l’article 2.3 a été souscrite par le Client selon les modalités du devis adressé par e-mail, les conditions suivantes s’appliquent : le véhicule, ainsi que tous les documents inhérents à sa vente et nécessaires à son immatriculation française, seront mis à disposition du Client dans les meilleurs délais à compter du paiement intégral du véhicule auprès du vendeur. Le délai indicatif de livraison est d’environ quinze (15) jours ouvrables et ne constitue pas une obligation de résultat à la charge de CARBUZZ.

En cas de force majeure, le délai sera prolongé d’une durée équivalente à celle de l’événement. Le Client s’engage à prendre livraison du véhicule au lieu et à la date indiqués. En cas de sinistre, perte, détérioration ou vol durant le transport, ce sont l’assurance du transporteur mandaté et l’assurance du Client qui interviendront, conformément à la réglementation.

Si le véhicule est stocké par CARBUZZ sur un parking plus de six (6) jours consécutifs, des frais de gardiennage pourront être facturés en sus du prix initial, sur la base du tarif communiqué préalablement au Client.

Conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison convenue de plus de sept (7) jours non dû à un cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes versées au titre de la prestation de livraison seront alors remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Article 11 – Garanties sur le véhicule

11.1 Garantie légale de conformité

Il appartient au Client de vérifier le bon état du véhicule lors de sa livraison. Les consommateurs disposent de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, qui se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

11.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil ; l’action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

11.3 Garantie constructeur

Les véhicules livrés bénéficient, le cas échéant, de la garantie européenne du constructeur conformément à la réglementation en vigueur. Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque dans l’Union européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par le Client des instructions du constructeur, le Client ne pourra prétendre à aucun recours au titre de cette garantie.

11.4 Garantie contractuelle complémentaire

Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire fournie par le vendeur, celle-ci est mentionnée sur le devis ou la facture, et ses conditions précisées dans le carnet de garantie remis lors de la livraison.

Si le Client choisit de souscrire une garantie panne mécanique par l’intermédiaire de CARBUZZ, le rôle de cette dernière se limite à la mise en relation avec des sociétés spécialisées. CARBUZZ ne garantit ni la possibilité effective d’assurance (notamment selon l’ancienneté, le kilométrage ou le profil), ni la qualité du service de ces partenaires, avec lesquels elle n’entretient aucun lien capitalistique.

Article 12  – Informations réglementaires et fiscales

Véhicule non homologué UE. S’il s’agit d’un véhicule non homologué pour l’Union européenne, un passage à la DREAL et à l’UTAC peut être nécessaire à son immatriculation française. Ces formalités entraînent des frais supplémentaires (entre 6 000 € et 12 000 € en moyenne) ainsi qu’un malus écologique potentiellement supérieur à un véhicule européen.

Importation hors UE. En cas d’importation depuis un pays hors Union européenne, des droits de douane et l’acquittement de la TVA française viendront s’ajouter au prix d’acquisition.

Véhicule neuf. S’il s’agit d’un véhicule neuf (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km à la date d’achat), une TVA française de 20 % sera à régler en France lors de l’obtention du quitus fiscal. Les modalités de remboursement éventuel de la TVA étrangère peuvent être communiquées sur demande.

Écotaxe / malus écologique. Toute première immatriculation française d’un véhicule dont les émissions de CO₂ le rendent éligible à l’écotaxe est soumise au malus écologique. Toute importation est assimilée à une première immatriculation française. Certains cas permettent un abattement ; CARBUZZ peut renseigner le Client sur les modalités applicables.

Document(s) en langue étrangère. Toute traduction de document en français est devisée séparément par e-mail et facturée selon les conditions y figurant. L’absence de Certificat de Conformité (COC) peut entraîner des frais supplémentaires, également communiqués par devis préalable.

Article 13 – Données personnelles

Les informations à caractère personnel collectées auprès du Client sont nécessaires à l’exécution du Mandat et au suivi de la relation commerciale. Elles sont destinées à un usage interne par CARBUZZ et, le cas échéant, communiquées aux tiers strictement nécessaires à l’exécution de la mission (vendeur, transporteur, prestataire d’inspection, autorités administratives).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition s’agissant des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@carbuzz24.com.

Le Client peut, à tout moment, demander à ne plus recevoir de communications commerciales de CARBUZZ.

Article 14 – Contact et service client

Toute communication, demande de renseignement ou réclamation peut être adressée à CARBUZZ :

• Par e-mail : contact@carbuzz24.com
• Par courrier : CARBUZZ SARL, 725 boulevard Robert Barrier, 73100 Aix-les-Bains

Pour toute question relative à la garantie du véhicule postérieure à la livraison, le Client est invité à contacter directement le constructeur ou le service après-vente du vendeur.

Article 15 – Loi applicable, médiation et règlement des litiges

Les présentes CGV et le Mandat sont soumis au droit français. En cas de différend portant sur leur formation, leur exécution ou leur interprétation, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel CARBUZZ adhère :

Le Médiateur de Mobilians
M. le Médiateur de Mobilians — 43 bis route de Vaugirard — CS 80016 — 92197 Meudon CEDEX
Courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr — Site : www.mediateur-mobilians.fr (saisine en ligne possible)

La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalable adressée directement à CARBUZZ et restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.