Compteurs trafiqués sur les voitures importées d’Allemagne : ce que dit vraiment la loi européenne (chiffres 2026)

L'essentiel en 30 secondes

Pourquoi cette idée reçue est aussi tenace

« En Allemagne, ils trafiquent tous les compteurs, et là-bas c'est même pas puni. »

Cette phrase circule sur tous les forums automobiles, dans tous les commentaires YouTube et dans la bouche de tous les voisins qui n'ont jamais importé un seul véhicule. Elle repose sur une confusion simple : confondre la faiblesse d'un contrôle avec l'absence d'une loi.

La croyance s'alimente d'un fait bien réel - la fraude kilométrique existe, et elle est plus fréquente sur les ventes transfrontalières - mais elle en tire la conclusion inverse de la vérité juridique. Aucun pays européen n'a jamais légalisé la manipulation d'odomètre. Et l'Allemagne, premier marché automobile d'Europe, est l'un des pays qui l'ont criminalisée le plus explicitement - dès 2005, et sans exiger la preuve d'une vente.

Reprenons dans l'ordre.

Le socle européen : la directive 2014/45/UE, article 8

La base de tout, c'est le « paquet contrôle technique » de 2014. La directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, applicable depuis le 20 mai 2018, encadre le contrôle technique périodique dans toute l'Union. Deux dispositions de son article 8, paragraphe 6, intéressent directement les acheteurs.

1. L'obligation de mise à disposition du kilométrage antérieur. Les États membres doivent veiller à ce que, pour les véhicules équipés d'un compteur, les informations relevées lors du contrôle technique précédent soient mises à la disposition des inspecteurs dès qu'elles sont disponibles par voie électronique. Autrement dit : le contrôleur technique doit pouvoir comparer le kilométrage affiché aujourd'hui avec celui enregistré il y a deux ans.

2. L'obligation de sanction. Le texte est explicite : la manipulation d'un compteur en vue de réduire le nombre de kilomètres parcourus ou d'en donner une représentation trompeuse, lorsqu'elle est avérée, est passible de sanctions effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires.

Ce dernier point mérite d'être lu deux fois. Une directive européenne n'impose pas un montant d'amende identique partout - elle impose un résultat : chaque État doit punir, et punir de façon dissuasive. La marge nationale porte sur les modalités, jamais sur le principe.

Ce que risque réellement un fraudeur, pays par pays

Allemagne : § 22b StVG et § 263 StGB

C'est le point le plus mal connu du public français, alors qu'il est le plus solide.

Depuis le 18 août 2005 (loi du 14 août 2005, BGBl. I p. 2412), le § 22b du Straßenverkehrsgesetz (StVG, le code de la route allemand), intitulé Missbrauch von Wegstreckenzählern und Geschwindigkeitsbegrenzern (« abus de compteurs kilométriques et de limiteurs de vitesse »), érige en infraction pénale :

• la falsification de la mesure d'un compteur kilométrique ou l'action sur le processus de mesure dans le but d'en fausser les données ;
• la préparation de cette infraction, c'est-à-dire la fabrication, l'acquisition, la détention, la mise en vente ou la cession de logiciels dont la finalité est de commettre cet acte.

Peine encourue : jusqu'à un an d'emprisonnement ou une amende pénale. L'amende allemande est calculée en Tagessätze (jours-amende), indexée sur les revenus du condamné - il n'existe donc pas de plafond forfaitaire, mais une sanction proportionnée à la capacité financière du fraudeur.

Et ce n'est que le premier étage. Dès lors que le véhicule manipulé est vendu, on quitte le code de la route pour entrer dans le code pénal : le § 263 StGB (escroquerie, Betrug) prend le relais, avec une peine pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement - et, dans les cas particulièrement graves du § 263 alinéa 3, notamment lorsque l'auteur agit à titre professionnel (gewerbsmäßig), ce qui est le cas d'un négociant, de six mois à dix ans, sans possibilité de simple amende. La Cour fédérale de justice allemande (BGH, 4 StR 142/17, 27 septembre 2017) a d'ailleurs jugé que l'infraction du § 22b StVG s'efface derrière celle d'escroquerie lorsque celle-ci est caractérisée.

À cela s'ajoutent des conséquences professionnelles souvent sous-estimées : interdiction temporaire d'exercer (§ 70 StGB) et retrait d'autorisation d'exercer une activité commerciale pour manque de fiabilité (§ 35 GewO). Pour un garage ou un négociant allemand, une condamnation pour manipulation de compteur, c'est la fin de l'activité.

Belgique : Car-Pass, et la résolution de la vente

La Belgique a choisi la voie la plus radicale d'Europe, et c'est un cas d'école.

La loi du 11 juin 2004 - intitulée à l'origine « loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules » et rebaptisée depuis 2023 loi relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion - interdit de modifier le kilométrage d'un véhicule (article 3) et impose à tout professionnel de l'automobile - garage, carrossier, centre pneumatique, centre de contrôle technique - de transmettre le relevé kilométrique à une base de données centrale à chaque intervention. Cette base est gérée par l'ASBL Car-Pass, agréée par arrêté royal depuis 2006.

Deux conséquences pour l'acheteur :

• Sanction pénale ou administrative (article 8, réécrit par la loi du 9 février 2024, en vigueur depuis le 31 mars 2024) : la manipulation d'un compteur est punie d'une amende de 26 € à 50 000 €, ou 6 % du chiffre d'affaires annuel total si ce montant est supérieur, maximum doublé en cas de récidive dans les cinq ans - sans préjudice des peines plus sévères du Code pénal (escroquerie).
• Sanction civile (article 7) : lors de la vente d'un véhicule déjà immatriculé, le vendeur doit remettre à l'acheteur non professionnel un document Car-Pass valable, et il porte la charge de prouver qu'il l'a fait. À défaut, ou en cas de manipulation du compteur, le juge résout la vente à la simple demande de l'acheteur, nonobstant toute clause contraire. Pas de vice caché à démontrer : l'infraction suffit.

Le résultat est mesurable, et c'est ce qui rend l'exemple belge si précieux : d'une estimation d'environ 60 000 véhicules « rajeunis » par an avant la loi, la Belgique est passée à un peu plus d'un millier de cas détectés. Car-Pass a recensé 1 466 cas de fraude en 2025, sur 855 169 documents émis.

Quand on contrôle et qu'on sanctionne, ça marche. C'est la démonstration la plus nette dont dispose le marché européen.

Pays-Bas : le Nationale Auto Pas (NAP)

Les Pays-Bas ont bâti l'un des dispositifs les plus anciens d'Europe avec le Nationale Auto Pas (NAP), registre national des relevés kilométriques, repris le 1^er janvier 2014 par le RDW - l'autorité néerlandaise d'immatriculation et d'homologation, équivalent fonctionnel de l'ANTS et du SIV français - qui en assure depuis l'enregistrement et la consultation (kentekencheck gratuit, tellerrapport détaillé).

Depuis le 1^er janvier 2014, l'article 70m de la Wegenverkeerswet 1994 interdit expressément de modifier la valeur d'un compteur kilométrique ou de le retirer dans le but d'influencer le kilométrage affiché. L'infraction est un délit (misdrijf) puni, en vertu de l'article 176, alinéa 1^er, jusqu'à un an d'emprisonnement ou d'une amende de quatrième catégorie. Le remplacement d'un compteur doit être déclaré au RDW.

Le principe de traçabilité est le même qu'en Belgique : les entreprises agréées RDW transmettent le relevé kilométrique à chaque passage en atelier et à chaque contrôle technique (APK). Toute régression non justifiée constatée aux Pays-Bas fait basculer l'historique du véhicule en statut « non logique » (onlogisch) dans le registre d'immatriculation, information consultable gratuitement par plaque et rédhibitoire à la revente. Limite à connaître : un véhicule importé aux Pays-Bas reçoit en principe le statut « sans avis » (geen oordeel) tant qu'aucune régression n'a été enregistrée sur le territoire néerlandais - le registre ne voit pas ce qui s'est passé avant la frontière. Les Pays-Bas sont d'ailleurs, à ce jour, le principal partenaire d'échange de données de Car-Pass pour les véhicules importés en Belgique.

Autriche : interdiction expresse depuis 2016

L'Autriche a comblé son retard par une réforme du Kraftfahrgesetz entrée en vigueur en 2016. Le § 24 alinéa 11 du KFG 1967 interdit désormais expressément toute manipulation du compteur visant à réduire ou à représenter faussement le kilométrage - indépendamment de toute intention de vente. En cas de réparation ou de remplacement du compteur, le kilométrage antérieur doit être réinscrit.

La sanction administrative est prévue par le § 134 alinéa 1^er du KFG : une amende pouvant atteindre 10 000 € (plafond relevé par la 40^e KFG-Novelle, BGBl. I n° 62/2022), convertible en peine d'emprisonnement de six semaines maximum en cas de non-recouvrement. Et dès que l'intention de tromper l'acheteur est établie, la qualification bascule sur l'escroquerie pénale (Betrug, §§ 146 et suivants du StGB), avec des peines nettement plus lourdes.

Les relevés kilométriques sont par ailleurs enregistrés lors du contrôle technique périodique (§ 57a) dans une base de données nationale consultable par les organismes agréés.

Danemark : l'escroquerie de droit commun, jusqu'à 8 ans

Le Danemark n'a pas créé de délit spécifique : l'autorité danoise des transports (Færdselsstyrelsen) a considéré que le droit pénal général suffisait à satisfaire l'article 8 de la directive 2014/45/UE. La vente d'un véhicule au compteur manipulé sans en informer l'acheteur relève de l'escroquerie (bedrageri, § 279 du code pénal danois), punie jusqu'à un an et six mois d'emprisonnement (§ 285, al. 1) ; en cas d'escroquerie d'une gravité particulière - montant, mode opératoire, commission à plusieurs ou en série - (§ 286, al. 2), la peine monte jusqu'à huit ans.

Côté traçabilité, le kilométrage est enregistré à chaque contrôle technique périodique (syn) dans le registre national des véhicules (Motorregisteret), et ces relevés sont consultables publiquement par plaque.

Suède : une fraude pénalement sanctionnée

Même logique en Suède : pas de texte spécifiquement dédié aux odomètres, mais dès lors qu'il y a intention de tromper et avantage économique - ce qui est par définition le cas d'une manipulation kilométrique suivie d'une vente - on tombe sous la qualification d'escroquerie (bedrägeri, chapitre 9 du Brottsbalken), punie jusqu'à deux ans d'emprisonnement, et jusqu'à six ans en cas d'escroquerie aggravée. Exactement comme en France.

Le kilométrage est relevé à chaque contrôle technique périodique (kontrollbesiktning) et enregistré au registre national des véhicules tenu par la Transportstyrelsen, ce qui rend toute régression du compteur visible d'un contrôle à l'autre.

France : un texte spécifique, et des peines lourdes

Contrairement à une autre idée reçue, la France dispose bien d'un texte dédié, et il est ancien : l'article 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, toujours en vigueur, interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur ou de le ramener à zéro, impose le report du kilométrage en cas de changement de compteur et oblige à inscrire le kilométrage sur tout devis, ordre de réparation ou facture. Sur le plan pénal, trois qualifications se cumulent :

• Tromperie - articles L.441-1 et L.454-1 du code de la consommation : deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. C'est la qualification que retient l'administration pour le compteur trafiqué.
• Pratique commerciale trompeuse - articles L.121-2 et L.132-2 : mêmes quanta.
• Escroquerie - article 313-1 du code pénal : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, avec aggravation possible (bande organisée, récidive).

Tableau récapitulatif

Alors pourquoi les imports ont-ils mauvaise réputation ? Les vrais chiffres

Ici, l'honnêteté vaut mieux que le déni. Oui, le taux de fraude constaté est plus élevé sur les ventes transfrontalières. Mais la raison n'est pas celle qu'on croit.

Ce que disent les chiffres officiels

• Parlement européen, résolution du 31 mai 2018 (2017/2064(INL), sur la base d'études antérieures à 2018) : les véhicules au kilométrage modifié représenteraient entre 5 % et 12 % des ventes nationales de véhicules d'occasion et entre 30 % et 50 % des ventes transfrontalières, pour un préjudice estimé entre 5,6 et 9,6 milliards d'euros à l'échelle de l'Union.
• Commission européenne, étude d'impact 2025 (reprise par le rapport d'information n° 189 du Sénat français, 5 décembre 2025) : le taux de fraude kilométrique en France est estimé à 3,7 % sur le marché national et à 10,4 % pour les achats transfrontaliers, soit respectivement 227 000 et 530 600 véhicules concernés en France. À l'échelle de l'Union : plus de 4,8 millions de véhicules. Perte minimale estimée : 2 000 € par véhicule, pour une fraude moyenne de 30 000 km.
• Car-Pass, rapport annuel 2025 : sur les cas détectés en Belgique, le taux d'irrégularité est de 0,50 % sur les véhicules importés contre 0,12 % sur les véhicules d'origine belge. En 2024 : 0,53 % contre 0,11 %. En 2020, le taux sur les importations était encore de 2,4 % - il a donc été divisé par près de cinq en cinq ans. La baisse des chiffres européens entre 2018 et 2025 tient en partie aux dispositifs de traçabilité déployés entre-temps, mais aussi à des méthodes d'estimation différentes : les deux séries ne sont pas strictement comparables.

La lecture qu'il faut en faire

1. L'écart n'est pas juridique, il est informationnel. Un véhicule allemand vendu en Allemagne à un acheteur allemand bénéficie de tout l'écosystème de traçabilité allemand : carnet d'entretien numérique constructeur, historique TÜV/DEKRA, réseau de concession. Le même véhicule vendu à 900 km de là, à un particulier français qui n'a accès à aucune de ces sources, perd l'essentiel de son historique en traversant la frontière. Ce n'est pas la voiture qui change. C'est la capacité de l'acheteur à la vérifier.

2. La Belgique prouve que l'écart se referme. Quand un pays met en place un dispositif de vérification systématique appliqué aussi aux importations, le taux de fraude sur les véhicules importés chute de 2,4 % à 0,50 % en cinq ans. La conclusion est mécanique : la traçabilité est le seul facteur qui compte.

3. La France n'est pas un sanctuaire, loin de là. 3,7 % de fraude sur le marché national français, soit environ 227 000 véhicules par an - dans l'hexagone, entre Français, sur les sites d'annonces et dans les cours de garage. Il n'existe aujourd'hui aucun équivalent français du Car-Pass. Le service public HistoVec, mis à disposition par la Délégation à la sécurité routière, est utile et gratuit, mais il reste alimenté principalement par les relevés de contrôle technique et dépend du partage volontaire du titulaire de la carte grise. Il ne capte ni les interventions en atelier, ni les données constructeur.

Acheter en France ne vous protège de rien. Cela vous donne juste l'illusion confortable d'être en terrain connu.

Ce qui change en 2026-2027 : le nouveau paquet européen

Le dossier bouge, et vite. Le 24 avril 2025, la Commission européenne a présenté une révision du paquet « contrôle technique » (documents COM(2025) 180, procédure 2025/0097(COD), pour le contrôle technique, et COM(2025) 179, procédure 2025/0096(COD), pour les documents d'immatriculation), avec trois mesures directement liées à la fraude kilométrique :

• l'enregistrement obligatoire des relevés kilométriques à chaque opération d'entretien et de réparation, et non plus seulement au contrôle technique ;
• la création d'un espace commun de la donnée kilométrique, permettant l'échange des relevés entre États membres ;
• la transmission régulière par les constructeurs des relevés issus des véhicules connectés.

Côté calendrier institutionnel : le Conseil a adopté son orientation générale le 4 décembre 2025, la commission des transports du Parlement européen a adopté sa position le 5 mai 2026 (30 voix contre 11), en soutenant l'obligation pour les ateliers d'enregistrer les relevés dans une base nationale, et la plénière a confirmé ce mandat en mai 2026. Les négociations en trilogue sont en cours.

Ce que cela signifie concrètement : l'Europe s'apprête à généraliser le modèle belge. D'ici quelques années, l'argument « on ne peut pas vérifier un kilométrage à l'étranger » n'aura plus aucun fondement - il n'en a déjà plus beaucoup pour qui sait où chercher.

Comment vérifier concrètement le kilométrage d'un véhicule allemand

Voici la méthode, dans l'ordre où elle doit être appliquée. Aucune de ces étapes n'est optionnelle si l'on veut réduire le risque à un niveau réellement négligeable.

1. Contrôler la cohérence documentaire. Fahrzeugbrief (Zulassungsbescheinigung Teil II), Fahrzeugschein (Teil I), rapport de contrôle technique (HU/AU du TÜV, DEKRA ou GTÜ), carnet d'entretien. Chaque document porte un relevé daté. Une seule incohérence chronologique suffit à arrêter le dossier.
2. Reconstituer l'historique atelier à la source. Un véhicule entretenu en réseau laisse une trace dans le système du constructeur. C'est la donnée la plus difficile à falsifier - et celle qu'un acheteur particulier étranger n'obtient jamais seul.
3. Croiser avec un rapport d'historique indépendant. Les bases privées agrègent des relevés multi-sources et multi-pays. Utile en recoupement, jamais suffisant seul.
4. Lire l'usure réelle plutôt que le chiffre affiché. Volant, pommeau de levier, pédalier, siège conducteur, garnitures de portes : à 60 000 km, une voiture ne présente pas l'usure d'une voiture à 200 000 km. Un compteur se remet à zéro en dix minutes ; une pédale de frein polie par l'usage, non.
5. Faire lire les calculateurs. Sur la majorité des véhicules modernes, le kilométrage est inscrit dans plusieurs modules (BSI, calculateur moteur, boîte, ABS, clés). Une manipulation superficielle ne réécrit que l'instrumentation. Une lecture multi-calculateurs révèle l'écart.
6. Faire inspecter physiquement le véhicule sur place, avant paiement. C'est le point où 100 % des mauvais dossiers tombent. Un contrôle à distance sur photos ne remplace rien.
7. Sécuriser les fonds. Aucun virement direct à un vendeur inconnu avant vérification complète. Le recours à un compte de séquestre ou à un prestataire de services de paiement agréé neutralise le risque financier pendant toute la durée du contrôle.

Où se situe le rôle d'un mandataire dans cette chaîne

Importer un véhicule depuis l'Allemagne n'est ni risqué, ni compliqué quand c'est fait dans les règles. Ça devient les deux quand on part du principe qu'il n'y a qu'une frontière à traverser et une plaque à changer.

Un mandataire automobile intervient comme intermédiaire agissant pour le compte de l'acheteur, sur la base d'un mandat écrit. Il ne devient à aucun moment propriétaire du véhicule : il exécute une mission de recherche, de contrôle, de négociation et de coordination administrative au nom de son mandant. Concrètement, sur la question du kilométrage, cela recouvre :

• la recherche du véhicule correspondant au cahier des charges de l'acheteur, sur des sources professionnelles auxquelles un particulier n'a pas accès ;
• la vérification documentaire et historique décrite plus haut, menée dans la langue et selon les usages du pays vendeur ;
• l'inspection mécanique sur place par un inspecteur physiquement présent, avant tout engagement financier ;
• la négociation du prix en connaissance de l'état réel du véhicule ;
• la préparation du dossier administratif : au sein de l'Union européenne, il n'existe aucune formalité douanière - la libre circulation des marchandises s'applique. Le dossier repose sur le certificat fiscal dit « quitus fiscal » (formulaire n° 1993-PART-D-SD pour un particulier, 1993-PRO-D-SD pour un professionnel, délivré par le service des impôts - le certificat 846 A, lui, ne concerne que les véhicules venant de pays tiers), le certificat de conformité européen (COC) et le traitement correct de la TVA selon le régime applicable au véhicule ;
• l'organisation du rapatriement, la livraison, puis l'accompagnement sur l'immatriculation et l'assurance françaises.

Chez CarBuzz24, cette chaîne de contrôle est le cœur du métier, pas une option. C'est aussi la raison pour laquelle les étapes ne se vendent pas séparément : un contrôle mécanique sans vérification d'historique, ou une négociation sans inspection préalable, ne protègent de rien. C'est la séquence complète qui produit la sécurité - chaque maillon dépend du précédent. Plus de 20 000 importations accompagnées ont servi à construire et à durcir ce protocole.

FAQ - Compteurs trafiqués et import européen

Est-il légal de trafiquer un compteur kilométrique en Allemagne ?

Non. C'est une infraction pénale depuis le 18 août 2005 en vertu du § 22b du Straßenverkehrsgesetz, punie jusqu'à un an d'emprisonnement ou d'une amende pénale. En cas de vente du véhicule manipulé, la qualification d'escroquerie (§ 263 StGB) s'applique, avec jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et jusqu'à dix ans lorsqu'elle est commise à titre professionnel.

Existe-t-il un pays européen où la manipulation d'odomètre est autorisée ?

Non, aucun. L'article 8, paragraphe 6, de la directive 2014/45/UE impose à tous les États membres de sanctionner la manipulation de compteur de manière effective, proportionnée et dissuasive. Dans tous les pays de l'Union, vendre un véhicule au kilométrage manipulé sans le déclarer est une escroquerie ; l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et l'Autriche punissent en outre l'acte de manipulation lui-même. Ce qui diffère d'un pays à l'autre, ce sont les moyens de détection et le niveau de contrôle, pas la légalité.

Une voiture importée a-t-elle plus de risques d'avoir un compteur trafiqué ?

Statistiquement, le taux constaté est plus élevé sur les ventes transfrontalières - 10,4 % contre 3,7 % pour la France selon l'étude d'impact de la Commission européenne. Mais ce différentiel s'explique par la perte de traçabilité au passage de la frontière, pas par une permissivité juridique. L'exemple belge le démontre : avec un dispositif de vérification systématique, le taux de fraude sur les importations est tombé à 0,50 %.

Qu'est-ce que le Car-Pass belge ?

C'est un document obligatoire retraçant l'historique kilométrique d'un véhicule d'occasion, institué par la loi belge du 11 juin 2004. Il doit être remis à l'acheteur non professionnel, faute de quoi celui-ci peut obtenir du juge la résolution de la vente. Il est alimenté par tous les professionnels de l'automobile à chaque intervention.

Existe-t-il un équivalent français du Car-Pass ?

Pas à ce jour. Le service public HistoVec fournit gratuitement un historique de véhicule, mais il s'appuie principalement sur les relevés de contrôle technique et dépend du partage volontaire du titulaire de la carte grise. Il ne capte ni les passages en atelier, ni les données issues des véhicules connectés.

Que risque-t-on en France si l'on vend un véhicule au compteur trafiqué ?

La manipulation est interdite par l'article 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978. Pénalement : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende au titre de la tromperie (articles L.441-1 et L.454-1 du code de la consommation) ou des pratiques commerciales trompeuses (L.121-2 et L.132-2), l'amende pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. La qualification d'escroquerie (article 313-1 du code pénal) porte la peine à cinq ans et 375 000 €.

Comment détecter un compteur trafiqué avant d'acheter ?

En croisant quatre sources : la cohérence des documents datés (carte grise, rapports de contrôle technique, carnet d'entretien), l'historique atelier obtenu à la source, la lecture multi-calculateurs du véhicule, et l'usure physique réelle de l'habitacle. Aucune de ces quatre sources n'est suffisante seule.

Y a-t-il des frais de douane pour importer une voiture depuis l'Allemagne ?

Non. Au sein de l'Union européenne, la libre circulation des marchandises s'applique : aucune formalité ni aucun droit de douane ne s'appliquent à un véhicule acheté dans un autre État membre. Le dossier administratif repose sur le quitus fiscal, le certificat de conformité européen et le traitement correct de la TVA selon le régime du véhicule.

Que change le nouveau paquet européen sur le contrôle technique ?

La révision proposée le 24 avril 2025 prévoit l'enregistrement du kilométrage à chaque intervention d'entretien, la création d'un espace commun de données kilométriques entre États membres et la transmission des relevés par les constructeurs de véhicules connectés. Le Conseil a arrêté sa position le 4 décembre 2025, la commission des transports du Parlement européen le 5 mai 2026, et les négociations en trilogue sont en cours.

Conclusion

L'idée selon laquelle importer une voiture d'Allemagne exposerait à des compteurs trafiqués « parce que là-bas c'est toléré » ne résiste à aucune vérification. Vendre un véhicule au compteur manipulé est une infraction pénale partout en Europe - et l'acte de manipulation lui-même est un délit en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et en Autriche, indépendamment de toute vente -, et la Commission européenne s'apprête à généraliser l'échange des données kilométriques entre États membres.

Le vrai sujet n'a jamais été le pays d'origine. Il a toujours été la traçabilité. Un véhicule dont l'historique est reconstitué à la source, inspecté physiquement avant paiement et acheté par l'intermédiaire d'un professionnel qui engage sa responsabilité présente un risque inférieur à celui d'un véhicule acheté au coin de la rue sur la seule foi d'un chiffre affiché derrière un volant.

Le compteur, ça se vérifie. La confiance, ça se construit avec de la méthode.

Sources

• Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur - EUR-Lex
• § 22b Straßenverkehrsgesetz (StVG) et § 263 StGB - Allemagne ; BGH, 4 StR 142/17, 27 septembre 2017
• Loi belge du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion (version coordonnée, Vias institute) ; texte initial au Moniteur belge du 5 juillet 2004 ; loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (M.B. 21 mars 2024)
• Car-Pass ASBL - rapport annuel 2025 ; rapports annuels 2024, 2023 et 2022
• Wet van 26 juni 2013, Staatsblad 2013, 312 (art. 70m et 176 Wegenverkeerswet 1994) ; RDW - Controleer of uw kilometerstand logisch is
• § 24 al. 11 KFG 1967 et § 134 KFG 1967 (Autriche, Bundesrecht konsolidiert - RIS) ; 40^e KFG-Novelle, BGBl. I n° 62/2022 ; §§ 146 et suivants du StGB autrichien
• § 279, § 285 et § 286 Straffeloven (Danemark, retsinformation.dk)
• Brottsbalk (1962:700), chapitre 9, §§ 1 et 3 (Suède) ; Transportstyrelsen, registre des véhicules
• Parlement européen - résolution du 31 mai 2018 sur la manipulation de l'odomètre des véhicules à moteur, 2017/2064(INL)
• Commission européenne - paquet « contrôle technique », COM(2025) 180 final, 24 avril 2025, procédure 2025/0097(COD) ; Conseil, orientation générale du 4 décembre 2025 ; Parlement européen, commission TRAN, 5 mai 2026
• Sénat - rapport d'information n° 189 (2025-2026), commission des affaires européennes, 5 décembre 2025
• Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, article 3 ; code de la consommation, articles L.441-1, L.454-1, L.121-2 et L.132-2 ; code pénal, article 313-1
• Formulaire n° 1993-PART-D-SD - demande de quitus fiscal - impots.gouv.fr
• HistoVec - Délégation à la sécurité routière, ministère de l'Intérieur